?Je loue un certain nombre de propriétés au Royaume-Uni. Dois-je déposer une déclaration d'impôt?
Oui. Si vous recevez un revenu foncier de £10.000 ou plus (avant déduction des dépenses admissibles) vous avez l’obligation légale de déposer une auto-évaluation fiscale auprès de HMRC.
Dans d'autres cas, le HMRC doit faire un ajustement à votre taux d’imposition PAYE afin de percevoir l'impôt dû sur ce type de revenus. Pour plus d'informations sur l'auto-évaluation ou le PAYE, consultez les sections respectives sur notre site.
?C’est quoi un revenu foncier ?
Le revenu foncier ou le revenu de la propriété est le revenu qui provient d'une propriété qui est exclusivement détenue pour générer des gains. Les propriétés auxquelles on fait référence sont celles qui peuvent être louées : les maisons, les appartements, un terrain sur lequel on pratique des activités d’agrément qui génère des gains, par exemple un club de tir à l’arc, une rivière pour la pêche ou, si vous êtes un propriétaire résident britannique – toutes les propriétés détenues à l’étranger qui vous apporte un revenu.
?Et si je suis un propriétaire non-résident au Royaume-Uni ?
Les revenus gagnés sur les propriétés hors le Royaume-Uni seront exonérés de l'impôt britannique.
Si un locataire vivant au Royaume-Uni loue une propriété de quelqu’un qui vit hors le Royaume-Uni, le propriétaire devra encore payer l'impôt britannique sur le revenu locatif même si il / elle ne vit pas dans le pays parce que l'immeuble est situé au Royaume-Uni.
?Comment le profit des propriétées business est calculé?
For both UK and foreign properties – these work on a ‘rents receivable less expenses payable’ basis.‘Receivable' means the rents that relate to a tax year, which is not necessarily the same as cash physically received.
From rents receivable you deduct any allowable expenses payable. ‘Payable' means expenses that relate to the tax year. This may not necessarily be equal to cash physically spent.
?Quelles sont les dépenses admissibles ?
Ce sont des dépenses qui sont déductibles des loyers uniquement si ces frais sont engagés «entièrement et exclusivement» pour l'affaire de location. Les exemples de dépenses déductibles comprennent les frais de l'agent, les commissions et les frais réels de réparation. Par exemple, si un locataire casse une fenêtre et vous réparer cette fenêtre on parle en effet d’une réelle réparation et le coût peut être déduit du loyer.
Toute taxe pour l’eau usée ou la taxe immobilière payée par le propriétaire représente une dépense déductible de même que l’intérêt payé pour un prêt contracté pour l’achat de la propriété en cause. Les primes d’assurance sont aussi déductibles.
?Qu'en est-il des dépenses d’investissement ?
Toute dépense de nature capitale ne peut pas être déductible des loyers - c'est à dire une dépense qui améliore ou augmente la valeur de la propriété
Par exemple si au lieu de simplement réparer quelques tuiles cassées, le propriétaire profite de l'occasion pour remplacer son toit, il y a évidemment un certain degré d'amélioration ici et les frais ne seront pas déductibles.
Toutefois, les déductions pour amortissement (essentiellement des déductions fiscales d'amortissement) peuvent être réclamées au titre des dépenses d’investissent dans l’affaire de location. Par exemple les déductions fiscales d'amortissement peuvent être réclamées pour des outils tels que des échelles et des tondeuses à gazon qui sont utilisées dans l'activité immobilière.
? Comment peux-je être compensé pour la dégradation du mobilier ?
Une déduction d’usure peut être invoquée pour le mobilier loué. Pratiquement, une déduction de 10% du montant de la location en question sera pris en considération lors du calcul des bénéfices de l'activité immobilière. Si un propriétaire ne veut pas réclamer la déduction d’usure, il existe une alternative appelée « base des renouvellements » - ce qui signifie que le propriétaire ne peut pas demander une déduction pour les coûts initiaux de tous les meubles qu'il achète, mais lorsque les meuble sont remplacés, le coût des remplacements peut être inclus comme dépense admissibles
Lorsque la déduction d’usure est réclamée, il n’y a plus de déduction disponible en ce qui concerne les dépenses l’investissement pour le mobilier. Les propriétaires doivent faire leur choix - ils ne peuvent pas changer d’une à l’autre, de la déduction d’usure à celle de la base des renouvellements.
?Qu’est-c qui se passe si j’ai enregistré une perte à l’égard de mon affaire immobilière ?
Lorsque les frais excèdent le revenu, on invoquera une perte. Si vous avez plusieurs sources de revenus fonciers au Royaume-Uni, les profits et les pertes enregistrées au cours d’une année sont mises en commun pour donner un résultat global du profit et des pertes pour l’année en cause. Si un contribuable a une perte à l’égard de son affaire immobilière, cette perte ne peut pas être reportée et imputée contre le revenu locatif au Royaume-Uni dans les prochaines années fiscales. Elle ne peut pas être imputée contre le revenu non-locatif et elle ne peut pas être reportée à une année antérieure.
Vous devez aussi savoir qu’une perte à l’égard d’une affaire immobilière de l’étranger, par exemple une perte enregistrée sur une villa en Espagne ne peut pas être imputée contre un revenu foncier au Royaume-Uni. Ceci est également valable dans l'autre sens, il n'y a jamais de mélange entre le profit et les pertes enregistrées au Royaume-Uni et celles de l'étranger. Si vous avez une perte immobilière enregistrée à l'étranger, cette perte ne peut pas être reportée et imputée que contre un futur revenu foncier de l’étranger.
?C’est quoi une location de vacance meublé
Une location de vacance meublée est une catégorie de propriété spéciale qui peut bénéficier de certains avantages fiscaux
?C’est quoi une déduction « louer une chambre » ?
Si un propriétaire loue un espace pour un locataire dans sa maison (qui est sa résidence unique ou principale) une déduction spéciale est disponible. Il faut souligner que le propriétaire et le locataire vivront dans le même endroit, donc le locataire est pratiquement un sous-locataire du propriétaire.
Si, par exemple, le locataire verse au propriétaire un loyer de £50 par semaine, ce gain est strictement assujetti à l'impôt en tant que revenus de la propriété. Toutefois, lorsque les loyers bruts ne dépassent pas plus de £ 4250 par an, la déduction « louer une chambre » est admissible et le revenu locatif n’est pas imposé.
?Y a-t-il des règles particulières pour les propriétaires non-résidents?
HMRC a eu des difficultés à convaincre les contribuables qui vivent à l'étranger de payer l'impôt sur leurs revenus locatifs au Royaume-Uni, donc l’administration fiscale demande au locataire ou à l’agent immobilier de retenir un impôt de base du loyer payé. Par exemple, si un locateur demande à un locataire £ 1,000 par mois pour occuper sa propriété au Royaume-Uni, il recevra £ 800 de cette affaire et le reste de £ 200 sera envoyé à HMRC. C'est la façon de collecter un certain impôt, dans le cas où le propriétaire non-résident décide d'ignorer ses obligations fiscales britanniques
Si le propriétaire non résident préfère, il ou elle peut faire une demande auprès de HMRC pour recevoir son revenu locatif brut. Le HMRC sera d'accord si le propriétaire non-résident promet de soumettre une auto-évaluation fiscale et de payer son impôt sur le revenu de façon normale. Si le propriétaire a une bonne réputation et il/elle est à jour avec ses obligations etc, le HMRC acceptera que celui/celle-ci reçoive ses loyers bruts. Contactez-nous pour de plus amples informations à ce sujet.