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Termes et conditions

Informations juridiques et conditions d'utilisation

Taxback.com est le nom commercial employé pour représenter les services de Taxback Inc., Chicago, les Etats-Unis, et son entreprise mère Taxback, Irlande et ses filiales et entreprises représentatives


Notre Promesse


Taxback.com garantit de concentrer ses efforts afin de fournir le remboursement de taxes pour tous les pays indiqués sur www.taxback.com


Taxback.com s'engage à maximiser le montant du remboursement de ses clients légalement et en se basant sur les informations et données que ses clients lui fournissent.


Quand il y a un changement dans la législation fiscale du pays pour lequel le remboursement de taxes est demandé, ou dans l'interprétation et l'application des règles et lois par les autorités fiscales de ce pays, taxback.com respecte ses engagements et refait le remboursement en tenant compte des modifications effectuées par les autorités fiscales du pays. Le montant final de chaque remboursement est une décision qui revient toujours aux autorités fiscales.


Taxback.com fournira les remboursements le plus rapidement possible, dans la mesure où les clients auront fourni tous les documents nécessaires, et que les demandes auront été traitées par le service des impôts.


Cas exceptionnels où nous ne pouvons pas fournir de remboursement de taxes


Taxback.com ne peut pas fournir des remboursements de taxes dans certains cas :


· le client a donné des informations fausses, imprécises, incorrectes ou trompeuses ;
· le client a déjà reçu son remboursement ;
· le client a déjà fait sa demande de remboursement, soit par lui-même, soit par le biais d'une tierce personne, déclarée ou non ;
· le client doit de l'argent au service des impôts.
· le service des impôts a des informations dans son système qui ne correspondent pas à celles fournies par le client
· le service des impôts décide que le client n'a pas le droit de bénéficier d'un remboursement. Dans le cas où la loi permet de faire appel d'une telle décision, Taxback.com prendrait en charge cette démarche dans la mesure ou les informations fournies par le client le lui permettent.


Taxback.com entreprendra toutes les démarches nécessaires pour aider le client à résoudre les éventuels problèmes qu'il rencontrerait, sous réserve de recevoir toutes les informations nécessaires par le client.


Procuration


Quand le client signe un Power of Attorney autorisant Taxback.com à organiser sa/ses demande(s) de remboursement, il accepte de payer les frais de Taxback.com pour le travail effectué. Si le client à signé un Power of Attorney autorisant Taxback.com à organiser sa/ses demande(s) de remboursement, et qu'il a préalablement, effectué par lui-même ou désigné une tierce personne physique ou légale pour effectuer la même demande de remboursement, qu'il en ait été informé ou non, alors le client devra rembourser les frais de Taxback.com et ce malgré le fait qu'il n'aura pas obtenu le remboursement avec l'aide de Taxback.com.


Si le service des impôts envoie directement son remboursement à un client sans passer par l'intermédiaire de Taxback.com, le client devra alors payer les frais de procédure à Taxback.com pour la procédure effectuée.


Si le client ne rembourse pas ces frais, conformément aux informations mentionées ci-dessus sur une base volontaire ou à la demande de Taxback.com, Taxback.com se réserve le droit de :


1. Entreprendre des mesures juridiques pour poursuivre le client pour les frais dus
2. Publier le nom du client en tant que Mauvais Débiteur dans le journal local, sur le site Taxback.com et dans d'autres médias si les frais ne sont pas payés dans le temps imparti.
3. Signaler le client comme Mauvais Débiteur aux institutions financières du pays du client.
Une fois Taxback.com autorisé et enregistré comme votre agent de taxes auprès des autorités fiscales, toute correspondance concernant votre demande de remboursement doit être effectuée par Taxback.com. Toute tentative de votre part, le client, d'entrer directement en contact avec le Tax Office, sans préalablement consulter Taxback.com, sera considérée comme une rupture de contrat et nos frais continueront de s'appliquer pour tout le travail effectué par taxback.com dans le cadre de la procédure de demande de remboursement.


En signant et complétant nos documents :


Vous comprenez que vous serez contactés par Taxback.com après avoir utilisé l'un de nos calculateurs de remboursement en ligne. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de message en nous contactant par email unsubscribe@taxback.com.


Vous comprenez que Taxback.com préparera une estimation du montant du remboursement à la réception de vos formulaires complétés et signés. Vous comprenez qu'après avoir reçu tous vos documents, Taxback.com est autorisé à envoyer votre dossier au service des taxes. Dans le cas où vous souhaiteriez annuler votre demande, vous devriez immédiatement contacter Taxback.com. Vous comprenez que malgré tous les efforts de Taxback.com pour annuler votre demande, cela pourrait s'avérer ne pas être possible.


Emails


Tous les emails envoyés au client seront envoyés à l'adresse fournie par le client au moment de l'inscription. Taxback.com considère qu'il appartient au client de s'assurer d'avoir assez d'espace dans sa boîte de réception pour pouvoir recevoir tous les emails qui lui seront envoyés et également de consulter régulièrement ses emails (ce qui signifie environ trois fois par semaine).


Frais minimum


Taxback.com a des frais minimum pour chaque demande de remboursement de taxes. Selon le pays d'imposition dans lequel le remboursement de taxes est effectué, des frais conditionnels sont appliqués pour tout montant de remboursement supérieur au montant de frais minimum. Pour plus d'informations concernant les frais, envoyez un email à fees@taxback.com. Taxback.com fournira des informations concernant les frais pour chaque demande de remboursement par pays.


Pour tout service supplémentaire fourni par Taxback.com, le client devra payer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts administratifs et de management. Ces services incluent (mais ne se limitent pas à) la récupération de documents, la vérification de numéros personnels (ex. SSN, PPS, NIN, TFN), organisation des documents de résident ou non-résident le cas échéant, préparation d'avenants pour des demandes de remboursement antérieures et d'autres options de réglement. Pour plus d'informations sur les frais ou les services supplémentaires proposés, le client peut envoyer un email à fees@taxback.com. Taxback.com fournira des informations concernant les frais pour chaque dossier client.


Garantie de remboursement


Taxback.com enverra le remboursement au client, selon la méthode convenue au préalable avec le client.


Pour les remboursements de taxes, la méthode habituellemment utilisée est le virement bancaire. Les remboursements reçus par virement bancaire peuvent être transférés vers les comptes des clients dans la devise de leur choix. Les clients peuvent également choisir de recevoir leur remboursement par chèque, mais dans ce cas Taxback.com ne peut pas garantir qu'il sera émis dans la devise choisie par le client. Les clients qui souhaiteraient recevoir leur remboursement de taxes par chèque devront informer Taxback.com de la devise de leur choix le plus tôt possible dans le processus de demande de remboursement. Taxback.com contactera le client au moment du remboursement pour proposer différents moyens de paiement et devra à ce moment là recevoir ses coordonnées bancaires de la part du client pour le transfert d'argent.


Au moment de recevoir l'argent du service des impôts, Taxback.com déduira directement ses frais ainsi que les taxes dues, du montant qui sera envoyé au client. Dans le cas de remboursements de taxes allemands et hollandais, le client devra payer les frais et les taxes dues en avance et le chèque correspondant à la totalité du remboursement lui sera envoyé par le service des impôts.


Frais Bancaires


Dans le cas d'un remboursement par chèque, Taxback.com n’a aucun contrôle sur les frais bancaires s'appliquant localement à l'encaissement du chèque. Taxback.com a développé plusieurs méthodes de paiement dans de nombreux marchés afin de proposer un choix au client. Taxback.com informera le client, du mieux possible, des frais bancaires appliqués localement. Taxback.com ne saura être tenu pour responsable dans le cas de changements des frais bancaires au niveau local, des taux de change proposés par les banques ou du temps nécessaire à une banque pour encaisser un chèque. Si vous choisissez d'autres méthodes de paiement, Taxback.com appliquera des frais supplémentaires, qui seront essentiellement de nature administrative. Taxback.com informe les clients quand le choix de la méthode de réglement est proposé.


Taxback.com mettra sa procédure d'option de paiement en application afin de connaitre l'option de paiement choisi par le client. Si le client ne fait pas part de son choix d'option de paiement dans un délai de 6 mois, Taxback.com se réserve le droit de modifier les termes de la section 8 et de les appliquer à sa discrétion jusqu'à ce que le client se manifeste.


Certains remboursements ne sont pas envoyés sous la forme d'un chèque par le Tax Office, mais se présentent par exemple sous la forme de réductions d'impôts dont bénéficie le client. Lorsque de tels remboursements sont organisés par Taxback.com, le montant du bénéfice obtenu pour le client suite au travail effectué par Taxback.com sera utilisé comme base pour estimer le montant des frais.


Estimateur de Taxback.com


L'estimateur de taxback.com est seulement un outil d'estimation. Il ne doit être utilisé que pour ce but précis. Toutes les estimations fournies par taxback.com avec les estimateurs en ligne indiquent le montant que peut toucher un client, en fonction des informations qu'il a fournies. Les montants finaux de remboursement dépendent des informations et données que le client a fournies, de la validité des informations et de la décision du Centre fiscal.


Communications


Taxback.com avertira le client et les anciens clients, sauf indications contraires par le client :
· Tous nouveaux remboursements qu’ils peuvent recevoir et quand les Tax Office respectifs peuvent fournir des informations ;
· Tous nouveaux services de taxback.com dont ils peuvent profiter ;
· Tous nouveaux services offerts par taxback.com et entreprises partenaires.


Modifications des Termes et Conditions


Il arrive que taxback.com modifie ou ajoute des éléments aux Termes et Conditions si nécessaire. De tels changements sont affichés dans les termes et conditions du site internet et les clients sont invités à régulièrement consulter le site internet pour se tenir au courant.


Consentement


L’inscription chez taxback.com, par internet, par courier, en main propre, par fax, ou par email, est une preuve de consentement, de la part du client, à ces Termes & Conditions, y compris ses modifications.


Confidentialité et Traitement de Données


Taxback.com s’assure que toutes les informations des clients restent privées et confidentielles. Les informations recueillies par écrit et/ou oralement au moment de remplir la déclaration de revenus peuvent et sont souvent utilisées à des fins d’audit interne par taxback.com et fournies au Centre fiscal à des fins d’audit externe. Sachez que tous nos appels sont enregistrés à titre informatif et éducatif.
Tous les documents reçus sont gérés par notre système de gestion de documents, couvert par le champ d’application de la norme ISO 9001 de taxback.com, certifié en 2008. Ce système a été conçu dans l’intention de réduire la quantité de papiers que nous recevons tout en s’assurant du respect des plus hauts standards de confidentialité. Vous pouvez lire la totalité de notre politique de gestion de document en cliquant ici.


Commentaire des Clients


Si le client a des questions sur la qualité du service, il/elle peut nous envoyer un email à customerrelations@taxback.com. Nous vous garantissons une réponse dans les 48 heures.


Services pour cartes SIM & ATM


Taxback.com ne fournit en aucun cas un remboursement pour les services/produits de cartes SIM et cartes ATM. On peut envisager un remboursement partiel des frais sous circonstances exceptionnelles.
Taxback.com enverra, par la poste, toutes les cartes SIM et ATM par courier ordinaire. Des frais supplémentaires de 10 € / 6 $ s’appliquent si le courrier est envoyé en livraison spéciale. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés* en Irlande et de 10 à 12 jours* pour des envois à l’international – ces conditions de livraison ne sont que des estimations.


Services de Tax Number


Taxback.com fonctionne comme un agent ou fournit un support client dans la préparation et dans le dépôt de demande d’obtention de Tax Numbers pour les pays suivants : Etats-Unis, Australie, Canada, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.


Ces services comprennent, mais ne se limitent pas à, l’obtention des : Employer Identification Numbers (EINs), Individual Taxpayer Identification Numbers (ITINs), Australian Business Numbers (ABNs), Tax Filing Numbers (TFNs), Inland Revenue Department Number (IRD Number), Canadian Social Insurance Number (SIN), Canadian Individual Tax Number (ITN), Canadian Business Number (BN), UK National Insurance Number (NIN) et sont soumises aux termes et conditions de taxback.com.


Taxback.com n’a pas d’influence dans les cas suivants : toute décision prise par un organisme compétent ; toute demande de rajout d’informations avant de finaliser le processus de demande ; tout retard dans le processus de déclarations de revenus d’une autorité fiscale, tout retard dans la démarche de demande de EIN, ITIN, NIN, ABN, TFN ou IRD effectuée par une personne tierce ; ou une décision de refuser ou d’accorder l’obtention de l’EIN, ITIN, NIN, ABN, TFN ou l’IRD.


Les frais pour notre service de tax number sont affichés dans la partie concernant les frais sur le site de taxback.com. Taxback.com se réserve le droit de modifier / d’ajuster les frais en fonction d’offres promotionnelles spécifiques ou de services supplémentaires (par ex. : des demandes combinées – par ex. quand un client fait une demande de tax number et en même temps sa déclaration de revenus). Pour plus d’informations sur les frais, envoyez un email : fees@taxback.com


Tous les frais pour les tax numbers sont payés par le client avant de déposer sa demande auprès de l’autorité concernée. Une fois que le client a accepté les termes et conditions, a déposé sa/ses demande(s) et a payé les frais de traitement de taxback.com, le client autorise taxback.com à traiter sa demande par le service correspondant. Si le client a contacté ou a autorisé un autre organisme fournissant le même service, avant ou après avoir fait appel à taxback.com, qu'il a préalablement, effectué par lui ou elle-même ou a désigné une tierce personne, physique ou légale, pour effectuer la même demande, nonobstant le fait que le client a obtenu un tax number sans l'aide de taxback.com, les frais de procédure ne sont pas remboursables et seront utilisés pour couvrir les frais associés au dépôt de demande de remboursement de taxes.


Si, après vous être enregistrés auprès des services de tax number. avec taxback.com, vous désirez annuler votre demande et si votre demande n'a pas encore été traitée par les autorités concernées, des frais d'administration s'appliqueront et tous les frais bancaires pour retourner le reste du paiement devront être à la charge du client. Si taxback.com a déjà soumis la demande au nom du client, les frais de demande ne seront pas remboursables.


*Taxback.com ne se porte en aucun cas responsable des problèmes de livraison ou d’échec d’envoi.